Le point sur l'encadrement des loyers à Issy-les-Moulineaux

La ville d'Issy-les-Moulineaux est classée « zone tendue » du fait de son importante population et de son offre immobilière limitée par rapport à la demande. La nouvelle loi Elan sur le logement adoptée en 2018 ouvre la voie à un encadrement des loyers sur ces zones. Paris a déjà mis en place cet encadrement depuis 2019. Issy pourrait lui emboiter le pas.

Retour sur l'instauration de l'encadrement des loyers

Depuis quelques années, les bailleurs sont confrontés à des dispositifs d’encadrement de loyers dans certaines zones. En 2012 tout d’abord, le décret Duflot visait à limiter la hausse des prix lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Par la suite, d’autres mesures ont été adoptée dans le cadre de la loi Alur en 2015, permettant d’imposer au bailleur une fourchette de prix lors de la mise en location d’un appartement vide ou meublé.

Ce dispositif, mis en place à Paris et Lille, a cependant pris fin en décembre 2017 suite à son invalidation par la justice. Courant 2018, la nouvelle loi Elan a été instaurée offrant un nouveau cadre juridique à l’encadrement des loyers en zone tendue.

Loi Elan : les dispositions concernant l'encadrement des loyers

Cette loi, votée en 2018, implique la création d’un observatoire des loyers dans toutes les grandes agglomérations. Une mesure expérimentée sur cinq années et qui permettra aux administrations publiques de justifier une demande de mise en place d’un encadrement auprès du préfet si elles le jugent nécessaire. Dans ce cas, la fourchette de loyers reprendra le mécanisme mis en place par la loi Alur. Un loyer médian de référence est fixé selon le quartier, avec une fourchette allant de -30% à +20% par rapport à cette médiane en fonction des caractéristiques du bien. Un complément de loyer peut par ailleurs être demandé mais les caractéristiques permettant de le justifier doivent être réellement excetpionnelles et sont sujettes à des litiges avec les locataires.

Qu'en est-il à Issy ?

Si la Mairie d'Issy aurait la possibilité légale d'instaurer l'encadrement de loyer, elle n'a pas, à notre connaissance, communiqué d'intention de mettre en place ce dispositif. Néanmoins, face à la hausse significative des prix immobiliers dans la commune ces dernières années, il est recommandé aux propriétaires bailleurs de rester vigilants sur les évolutions des mesures qui pourraient êtres prises par la Mairie.

Par ailleurs, le dispositif d'encadrement étant actuellement en place à Paris, le marché de la location y devient mécaniquement plus abordable et peut donc faire pression à la baisse sur les loyers isséens, notamment dans les quartiers limitrophes de Paris.

Enfin, il est rappelé que les loyers lors de relocations sont encadrés en région parisienne : lors du changement de locataire, le loyer ne peut être réévalué à la hausse librement sauf travaux importants réalisés entre temps.

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